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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Tout déficit actuariel de capitalisation doit être amorti en l’étalant en autant de mensualités qu’il y a de mois complets dans la période d’amortissement.
1989, c. 38, a. 136; 2006, c. 42, a. 11; 2015, c. 29, a. 24.
136. La méthode de capitalisation utilisée dans une évaluation actuarielle doit être conforme aux principes actuariels généralement reconnus et présumer l’existence perpétuelle du régime de retraite.
Les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour vérifier la capitalisation du régime doivent être appropriées, notamment au type de régime en cause, à ses engagements et à la situation de la caisse de retraite.
1989, c. 38, a. 136; 2006, c. 42, a. 11.
136. Est solvable le régime de retraite dont l’actif est au moins égal à son passif.
1989, c. 38, a. 136.
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